Ce pacte représente la réponse apportée par le gouvernement au rapport présenté par M. Louis Gallois, document dans lequel celui-ci devait dresser un état de la France et formuler des propositions.
Publié le 18-04-2017 à 15:46:31 par Demartini Ange
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est la mesure phare du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi » présenté le 6 novembre 2012 par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault.
Il est alors intéressant de noter que ce crédit d’impôt ne faisait pas partie de la liste des mesures proposées par M. Gallois dans son rapport adressé au gouvernement.
En effet, il considérait que la réduction des charges sociales sur une durée brève créerait « un choc de compétitivité » et aurait un impact direct et rapide sur les marges d’exploitation des entreprises et donc sur leur capacité d’autofinancement.
Dès lors, son rapport recommandait, notamment, une baisse de 30 milliards d’euros de charges sociales (20 de cotisations patronales et 10 de cotisations salariales).
Le gouvernement répliqua par une mesure fiscale : le CICE dont le coût est estimé à 48 milliards d’euros pour les exercices 2013, 2014 et 2015.
Le CICE a donc été créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et devrait permettre à 1,5 million d’entreprises d’acquérir une créance fiscale.
Le texte du crédit d’impôt comporte à la fois des modalités de calcul issues du droit social et largement inspirées de la réduction Fillon, des conditions fiscales et des procédés de contrôle qui tiennent à la fois du fiscal et du social.