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La question des délais de paiement constitue un enjeu économique majeur. Elle revêt une importance capitale dans la mesure où les retards de paiement récurrents affectent de manière très sensible la rentabilité et la compétitivité des entreprises.

Publié le 11-04-2017 à 17:09:06 par Demartini Ange

L’observatoire des délais de paiement rappelle dans son dernier rapport que l’année 2015 a été marquée par plusieurs mesures visant à renforcer l’équilibre et la transparence en matière de délais de paiement.

La DGCCRF a reçu pour mission prioritaire de maintenir une pression soutenue en terme de contrôle du respect des délais de paiement pour atteindre le seuil de 2500 contrôles en France métropolitaine et dans les DROM. L’action a davantage été ciblée sur les grands opérateurs, en raison des importants effets sur l’économie que peut avoir le non-respect de la règlementation pour leurs fournisseurs comme pour l’ensemble des chaînes d’approvisionnement concernées.

Ainsi, sur 2572 entreprises contrôlées en 2015, 222 procédures ont conduit au prononcé de sanctions d’un montant cumulé de 6,3M d’euros. Les sanctions les plus importantes font l’objet d’une publication sur le site de la DGCCRF.

Un médiateur des entreprises (reprenant les missions de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics) a également été créé pour aider à résoudre les différends entre fournisseurs et clients parmi lesquels figure principalement le non-respect des délais de paiement. Par décret du 14 janvier 2016, Monsieur Pierre Pelouzet a été nommé à cette fonction auprès du Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique pour une durée de trois ans.

Enfin, toujours dans une logique de plus grande compréhension de la problématique des délais de paiement, un nouvel observatoire des délais de paiement a été institué (arrêté du 7 juin 2016). Son objet élargi aux donneurs d’ordre publics, fait que son rapport annuel sera enrichi de données sur les délais de paiement de l’Etat, des Collectivités territoriales et du secteur hospitalier et précisera les délais de paiement des différents ministères.

Dans ce livre blanc, les experts SVP rappellent les règles applicables en matière de délais de paiement et exposent les difficultés de mise en oeuvre pratique de cette règlementation qui en font, encore aujourd’hui, une réelle question d’actualité pour de nombreuses entreprises

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